CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En passant votre commande, vous acceptez les présentes conditions générales de vente de la société s.Oliver Sales GmbH & Co. KG (désignée ci-après par la boutique en ligne comma /exploitant).

DROIT D'ÉCHANGE ET DE RETOUR SANS FRAIS

Vous pouvez retourner gratuitement, sous 14 jours et sans indiquer de motif, tous les articles achetés dans la boutique en ligne comma, à l'adresse suivante:

comma Online Store
CH – Versandlogistik
Boîte postale
8088 Zürich

Veuillez à cet effet utiliser l'étiquette de retour jointe à votre colis – le cas échéant. Nous attirons votre attention en outre sur le fait que les articles retournés ne doivent avoir été utilisés qu'à des fins d'essayages, et qu'ils doivent être munis de leur étiquette d'origine – comme c'est le cas lors d'un essayage en magasin. Si la marchandise est endommagée du fait d'une utilisation abusive, nous nous réservons le droit d'en réclamer le remboursement.

Veuillez noter nos informations sur les conditions d'annulation sous la rubrique INFORMATIONS LÉGALES SUR LES CONDITIONS DE RÉTRACTATION.

LIVRAISON/FRAIS D'ENVOI

La boutique en ligne comma livre dans toute la Suisse via Swiss Post contre des frais de livraison fixes de 3,95 CHF, dans la limite des stocks disponibles. Pour les clients VIP, la livraison est gratuite.

Vous trouverez les indications concernant le délai de livraison au cours du processus de commande (étape 1 à 3). Veuillez noter que le délai de livraison pour un achat par paiement anticipé ne court qu'à partir d'un jour suivant la réalisation du virement (intimation de l'ordre de virement à la banque). Nous ne livrons pas dans d’autres pays que ceux mentionnés ci-dessus. Le montant minimum de commande est de 30,00 CHF.

PRIX ET MODES DE PAIEMENT

Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne comma incluent la T.V.A. Vous pouvez payer les marchandises selon votre choix par PayPal, TWINT, carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express), facture ou payer à l'avance.

comma se réserve le droit de ne proposer que certains modes de paiement en fonction du résultat obtenu après vérification de l'adresse et de la solvabilité. Si vous choisissez de payer sur facture, le montant de la facture est exigible 30 jours après réception des articles. Si vous avez déjà renvoyé certains articles, le prix de ces articles peut être déduit du montant figurant sur la facture.

Si le paiement intervient hors échéance, le client est en défaut. Dans ce cas, comma se réserve le droit de facturer au client des frais de sommation uniques à hauteur de 10,00 CHF en plus du montant de la facture. Le montant de la créance (frais de sommation inclus) doit être recouvré auprès de la société infoscore AG, Ifangstrasse 8, 8952 Schlieren, Suisse. Le client est dans l’obligation de régler, outre le montant de la facture, tous les coûts (en particulier les coûts de recouvrement) engendrés par la non-observation du délai de paiement. Le montant des frais est calculé de la manière suivante en fonction de la réclamation:

Créance de Créance à
recouvrer avant le		 Intérêts moratoires
(maximum)
0,00 CHF 400,00 CHF 145,00 CHF
401,00 CHF 1.000,00 CHF 255,00 CHF
1.001,00 CHF 2.000,00 CHF 285,00 CHF
2.001,00 CHF 3.000,00 CHF 385,00 CHF
3.001,00 CHF 5.000,00 CHF 575,00 CHF
5.001,00 CHF 7.000,00 CHF 685,00 CHF
7.001,00 CHF 10.000,00 CHF 825,00 CHF

En cas de paiement via un mode de paiement Buy-Now-Pay-Later (Buy-Now-Pay-Later via Paypal ou sur facture via Riverty), les conditions de relance et de recouvrement, ainsi que les frais du prestataire de services, sont applicables et sont indiquées dans les conditions générales du prestataire de services concerné.

ACCEPTATION DES COMMANDES

L'exploitant se réserve le droit de refuser des commandes passées en ligne. L'exploitant décide librement d'accepter ou non une commande en ligne. Si l'exploitant n'exécute pas une commande en ligne, la boutique en ligne le signale immédiatement à l'auteur de la commande.

La boutique en ligne comma n'accepte pas les commandes passées par des clients âgés de moins de 18 ans.

Une confirmation de commande ne constitue pas encore un contrat d'achat définitif. Le contrat d'achat n'est conclu qu'à la livraison des produits commandés.

Pour soumettre votre commande ferme via le panier en ligne, suivez les étapes suivantes: Placez les articles que vous avez choisis dans le panier virtuel en cliquant sur «Ajouter au panier». Vous pouvez ouvrir et modifier le panier à tout moment en cliquant sur le bouton correspondant. Après avoir placé les articles souhaités dans le panier, vous accédez à la page d'achat depuis laquelle, après avoir cliqué sur le bouton «Aller à la caisse», vous accéderez aux options «Connexion», «S’abonner maintenant» et «Continuer sans s’inscrire».
Après avoir (1) sélectionné l’adresse de facturation et de livraison ainsi que le mode de livraison, et accepté nos CGV, puis après avoir (2) choisi le mode de paiement, vous serez (3) redirigé sur la page Récapitulatif pour contrôler une dernière fois votre commande. Ici, vous aurez la possibilité de vérifier vos informations de commande, de les modifier ou d’interrompre votre commande (p. ex. en fermant la fenêtre de votre navigateur).
En cliquant sur le bouton «Acheter maintenant», vous concluez la commande.
Tous les articles sont livrés sans la décoration vue sur la page de représentation du produit, sauf mention expresse contraire dans la description de l’article.

DOMMAGES DUS AU TRANSPORT

Si l'emballage ou le contenu de la marchandise livrée est visiblement endommagé, les clients doivent alors faire une réclamation à ce propos au livreur, indépendamment de leurs réclamations au titre de la garantie. De plus, ils doivent refuser de réceptionner la marchandise et doivent immédiatement contacter l'exploitant via notre service de hotline au 0848 - 66 33 99* ou par quelque biais que ce soit (e-mail/lettre) afin que l'exploitant puisse protéger ses droits vis-à-vis du livreur.

* 0,08 CHF/minute depuis un poste fixe, coûts supplémentaires éventuels depuis un mobile

ARCHIVAGE DES TERMES DES CONTRATS

L'exploitant n'archive pas les termes des contrats, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être récupérés une fois le processus de commande terminé. Vous pouvez, cependant, imprimer les données de la commande immédiatement après avoir envoyé le formulaire de commande.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise reste la propriété de l'exploitant jusqu'à son paiement complet.

INFORMATIONS LÉGALES SUR LES CONDITIONS DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation et annuler le contrat de vente, et ce, sans indiquer de motif. Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la réception de la marchandise (resp. en cas de livraisons séparées, du dernier colis) par vous, ou un tiers - autre que le transporteur - désigné par vous.

Pour faire usage de votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision d'annuler le contrat de vente en nous adressant une déclaration univoque (p. ex. par lettre, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation standard prévu à cet effet, ceci ne revêtant toutefois aucun caractère obligatoire. La déclaration de rétractation est à adresser à:

E-Mail: widerruf@comma-store.com

Hotline francophone : 0848 – 66 33 98*
Hotline germanophone : 0848 – 66 33 98*

Ou par voie postale à l'adresse suivante:
s.Oliver Sales GmbH & Co. KG, Service e-commerce, s.Oliver Strasse 1, 97228 Rottendorf, Allemagne

* 0,08 CHF/minute depuis un poste fixe, coûts supplémentaires éventuels depuis un mobile

Tu peux faire usage de ton droit de rétractation, conformément au "Droit d'echange et de retractation sans frais", également en nous renvoyant la marchandise sans commentaires. Sauf disposition dérogatoire résultant de circonstances spécifiques, le retour de la marchandise sans commentaires tient lieu de déclaration de rétractation.

Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la déclaration de rétractation ou le retour de la marchandise est effectué sans commentaires dans les délais prévus.

Conséquences de la rétractation

En cas d'annulation du contrat de vente, nous sommes tenus de vous rembourser sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre déclaration de rétractation ou de votre retour de marchandise, la totalité des paiements reçus, frais de livraison inclus (à l'exception des frais supplémentaires facturés si vous avez choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard - le plus économique - que nous proposons). Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part; en tout état de cause, le remboursement ne vous occasionne aucun frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons réceptionné la marchandise ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve de retour de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous êtes tenu(e) de nous retourner ou de nous remettre la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard sous quatorze jours, à compter du jour où vous nous avez informés de votre souhait d'annuler le contrat de vente, à l'adresse suivante:

comma Online Store (boutique en ligne comma), Boîte postale, 8088 Zürich

Ce délai est considéré comme respecté si tu nous retournes la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais de port relatifs au retour de la marchandise sont à notre charge. Ta responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement de la marchandise.

Muster-Widerrufsformular

(Si tu souhaites révoquer le contrat, tu peux en plus remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

  • À s.Oliver Sales GmbH & Co. KG, s.O. Digital, Ostring, 97228 Rottendorf, Allemagne, E-mail: widerruf@comma-store.com
  • Par la présente, je/nous révoque/révoquons le contrat que j’ai/nous avons conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture des services suivants (*)
  • Commande passée le (*)/reçue le (*)
  • Nom du/des consommateur(s)
  • Adresse du/des consommateur(s)
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de déclaration sur papier)
  • Date

(*) Rayer les mentions inutiles

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES CRÉANCIERS

Toutes les données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle.

Les données personnelles recueillies sont utilisées et enregistrées pour le traitement et l'exécution de votre commande. Le cas échéant, vos données personnelles seront transmises également à des sociétés et/ou à des prestataires associés chargés de les traiter et de les utiliser dans le cadre du processus de commande.

Le traitement de vos données se fait toujours en conformité avec les dispositions légales.

GARANTIE

Le consommateur dispose d'une garantie en cas de défaut constaté sur la marchandise achetée, conformément aux dispositions légales. Le client peut notamment réclamer une exécution ultérieure (nouvelle livraison ou élimination des défauts). comma est toutefois autorisée à recourir à une nouvelle livraison si l'élimination du défaut est au prix d'efforts disproportionnés. Les prétentions à garantie sont prescrites au bout de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. L'acheteur est tenu d'indiquer le numéro de commande, son nom et son adresse ainsi qu'une courte explication pour faire valoir ses droits à garantie. Sur demande de comma, le client renvoie la marchandise défectueuse à des fins de vérification aux frais et aux risques de comma à l'adresse suivante:

comma Online Store (boutique en ligne comma), Boîte postale, 8088 Zürich

DROIT D'AUTEUR ET MARQUES COMMERCIALES

Le contenu de ce site Web, y compris les textes, graphiques, photos, illustrations, images fixes et animées, bruitages et logiciels, est protégé par le droit d'auteur. Le téléchargement ou l'utilisation de ce contenu est uniquement autorisé dans le cadre d'une utilisation privée. La publication, la transmission, la reproduction ou l'utilisation à toute autre fin des photos sont interdites. Sauf mention contraire, toutes les marques commerciales et logos de comma présents sur le site Web sont notre propriété. L'utilisation de ces marques commerciales et logos nécessite une autorisation écrite préalable de notre part.

INFORMATIONS RELATIVES À L'EXPLOITANT

s.Oliver Sales GmbH & Co. KG
Ostring
D-97228 Rottendorf

Hotline francophone 0848 – 66 33 98*
Hotline germanophone 0848 – 66 33 98*

E-Mail: service@comma-store.ch

Associée commanditée:
s.Oliver Sales Verwaltung SARL, 1, Grand-Rue, L-8372 Hobscheid, RCS Luxembourg, B 259790

Directeur général: Dr. Christian Marzinzik, Carsten Schmitz, Thomas Lurz,, Mathias Eckert

Tribunal d'instance de Würzburg, HRA 7662
N° T.V.A.: DE 812 318 148
IHK Würzburg-Schweinfurt

Règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 § 1 du règlement concernant la RLLC :
la Commission européenne met en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Pour y accéder, veuillez cliquer ici.
La société s.Oliver Sales GmbH & Co. KG n'est ni disposée, ni astreinte à participer à une procédure de règlement des litiges émanant d'un service de médiation de la consommation.

* 0,08 CHF/minute depuis un poste fixe, coûts supplémentaires éventuels depuis un mobile

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ POUR LES LIENS CONDUISANT À DES SITES INTERNET EXTERNES

Nous n'avons aucune influence sur le contenu des sites Internet d'autres fournisseurs qui figurent sur le site de comma sous forme de liens. Par conséquent, nous ne fournissons aucune garantie et nous rejetons toute responsabilité relative à ces contenus. Le fournisseur ou l'exploitant correspondant est toujours responsable du contenu de ses pages Web. Les pages Web faisant l'objet de liens ont été examinées pour déterminer d'éventuelles violations vis-à-vis de la loi et des infractions identifiables au moment où les liens ont été insérés. Aucun contenu illégal n'a été identifié au moment de la création des liens. Cependant, le contenu des pages accessibles grâce à ces liens ne peut raisonnablement pas être vérifié en permanence, sauf s'il existe une preuve concrète d'infraction. Si nous avons connaissance de violations de la loi, les liens concernés seront immédiatement retirés.

Version: 23.10.2024

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